CG

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations contractuelles entre la société Störi AG (ci-après «Störi») et ses clients pour l’ensemble des prestations et produits, sauf convention contraire prévue dans le contrat. En acceptant l’offre, le client reconnaît expressément les présentes CGV. Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par Störi. Les CGV du client ne s’appliquent que dans la mesure où Störi les a expressément acceptées par écrit. Les présentes CGV remplacent toutes les versions antérieures. Les pré- sentes CGV sont rédigées en allemand et en français. En cas de contradictions ou de divergences d’interprétation dues à des formulations différentes dans les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

2. Conclusion du contrat

2.1 Le contrat entre Störi et le client est conclu par l’acceptation de l’offre par le client. Sauf convention contraire, les offres de Störi restent valables pendant 90 jours à compter de la date d’envoi. Si l’acceptation du client parvient après ce délai ou si le client a apporté des modifications à l’offre, la conclusion du contrat requiert l’accord exprès de Störi.

2.2 Störi se réserve le droit de refuser une commande à tout moment sans indication de motifs. Störi se réserve également le droit d’adapter ultérieurement l’offre si la marchandise commandée n’est pas ou plus disponible au même prix. Les coûts qui en découlent sont à la charge du client.

3. Volume des prestations

3.1 La confirmation de commande est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les matériaux et prestations qui n’y sont pas mentionnés sont facturés séparément au client.

3.2 Sauf convention contraire, la livraison s’entend entièrement montée au lieu de livraison convenu. En cas de livraisons sur le chantier, l’accès pour les moyens de transport et de manutention nécessaires doit être garanti par le client. Le client obtient toutes les autorisations nécessaires avant le début des travaux. Les coûts des autorisations et les charges qui y sont liées sont à la charge du client.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués dans les listes de prix peuvent être modifiés par Störi sans préavis et s’entendent TVA comprise. Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation (date d’échéance).

4.2 Le client est tenu, même sans rappel de paiement, de payer l’intérêt moratoire légal de 5 % par an sur les montants payés après la date d’échéance. Le droit de faire valoir un dommage plus élevé demeure réservé.

4.3 Les échéances de paiement convenues doivent également être respectées lorsque, après le début prévu du montage, des retards pouvant aller jusqu’à 30 jours surviennent, que des notes de crédit sont en suspens ou que des éléments non essentiels font défaut sans rendre l’utilisation impossible, ou lorsque des travaux de retouche sont nécessaires sur la livraison.

4.4 Störi se réserve le droit d’exiger des acomptes.

4.5 Störi est libre de subordonner une livraison au règlement d’une créance échue ou d’annuler la commande.

4.6 La compensation avec des contre-créances non reconnues par Störi est exclue.

4.7 Jusqu’au paiement intégral, la livraison demeure la propriété de Störi. Le client prend toutes les mesures nécessaires afin que le droit de propriété de Störi ne soit ni entravé ni supprimé.

4.8 Störi se réserve le droit, en cas de non-paiement dans les 4 mois suivant l’achèvement des derniers travaux, de faire inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

5. Illustrations et documentation technique

5.1 Les données techniques, illustrations, dimensions, schémas normalisés et poids contenus dans les documents peuvent être modifiés à tout moment par Störi, sauf convention contraire, et ne sont pas contraignants envers le client.

5.2 Tous les documents techniques remis au client restent la propriété de Störi. Sans l’accord exprès de Störi, il est interdit au client de rendre ces documents accessibles à des tiers ou de les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.

6. Utilisation temporaire de prestations et de produits

Si Störi met à disposition du client des prestations et produits pour une utilisation temporaire, ceux-ci restent la propriété de Störi et ne peuvent être remis à des tiers sans l’accord écrit de Störi.

7. Installation de chauffage existante

7.1 Si des défauts imprévisibles sont découverts sur le chauffage existant pendant la rénovation et entraînent des travaux supplémentaires, ceux-ci doivent être pris en charge par le client.

7.2 Les adaptations supplémentaires à réaliser par le maître d’ouvrage sont à la charge du client.

7.3 Les consommations d’électricité et d’eau éventuellement nécessaires pour une rénovation du chauffage sont à la charge du client.

8. Conditions d’expédition et de transport

8.1 Le transport s’effectue aux frais et aux risques du client. Les livraisons sont effectuées sur le chantier, à la station aval du chemin de fer ou par colis postal à l’adresse de livraison convenue par écrit. Sauf convention contraire, le déchargement et l’introduction dans le bâtiment incombent au client. Les frais supplémentaires de transport sont à la charge du client s’ils résultent de ses souhaits particuliers (express, heures d’arrivée spéciales, etc.). Les palettes doivent être retournées franco au dépôt principal de Störi immédiatement après la réception de la marchandise.

8.2 Les emballages et moyens de transport utilisés sont ceux que Störi juge appropriés. Les souhaits particuliers concernant l’expédition, le transport ou l’assurance ainsi que les dispositifs de protection spéciaux ne sont pris en compte aux frais du client que si cela a été expressément convenu.

8.3 Les réclamations pour dommages de transport ou pertes doivent être formulées par écrit par le client immédiatement après réception de la marchandise auprès du chemin de fer, de la poste ou du transporteur ainsi qu’auprès de Störi. Les remises en état par des tiers ne sont prises en charge qu’après approbation écrite préalable de Störi. Sauf convention contraire, l’assurance contre les dommages de transport incombe au client.

9. Délai de livraison

9.1 Les délais de livraison indiqués doivent être compris comme approximatifs et sont respectés dans la mesure du possible. Ils ne sont toutefois pas garantis par Störi comme dates fixes. Sous réserve d’une convention expresse contraire, Störi ne répond pas des dommages causés par des retards. Le droit du client de se départir du contrat ou de faire valoir des dommages-intérêts est exclu, dans la mesure permise par la loi.

9.2 Le client ne peut faire valoir aucuns dommages-intérêts pour les retards lors du remplacement d’une installation de chauffage existante. Si les travaux doivent être définitivement interrompus en raison de l’arrivée de l’hiver, Störi n’en ré- pond pas.

9.3 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée:

• lorsque les informations nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à Störi en temps utile ou lorsque ces informations sont modifiées ultérieurement par le client;
• lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés;
• lorsque des obstacles surviennent que Störi ne peut éviter malgré l’application de la diligence requise, peu importe qu’ils surviennent chez Störi, chez le client ou chez un tiers (force majeure ou similaire);
• en cas de livraison tardive ou défectueuse des matières premières, produits semi-finis ou produits finis nécessaires.

10. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques sont transférés au client au départ de la livraison depuis le lieu d’expédition, même si la livraison intervient sur la base d’une convention séparée incluant le montage, l’installation et la mise en service. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à Störi, la marchandise est entreposée aux frais et aux risques du client.

11. Réception du système

Lorsqu’une réception commune de l’installation a lieu, le client est tenu de vérifier que les prestations et produits livrés par Störi correspondent aux spécifications contractuelles. Le procès-verbal de réception ou le rapport de travail fait foi. Störi peut également soumettre au client des livraisons partielles pour réception. Les écarts et défauts non essentiels qui ne rendent pas l’utilisation impossible sont consignés dans un procès-verbal de réception à signer conjointement et sont corrigés ou éliminés dans un délai utile. La mise en service d’une installation équivaut à une réception.

12. Vérification / avis des défauts

12.1 Le client est tenu de vérifier la chose ou l’ouvrage dans un délai raisonnable après la livraison ou la réception.

12.2 Les défauts reconnaissables ou divergences par rapport au contrat, au bulletin de livraison, au rapport de travail ou au procès-verbal de réception doivent être signalés par écrit par le client dans les 60 jours suivant la livraison ou la réception. Si le client omet de signaler les défauts en temps utile, la chose ou l’ouvrage est réputé accepté en ce qui concerne les défauts reconnaissables. En cas de perte ou de détérioration d’un envoi livré par la poste ou par un autre prestataire d’expédition, les dispositions de ceux-ci relatives à la vérification et à l’avis des défauts s’appliquent en premier lieu.

12.3 Les défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors d’une vérification conforme (défauts dits cachés) doivent être signalés par écrit par le client dans les 60 jours suivant leur découverte, mais au plus tard avant l’expiration du délai de prescription légal applicable.

12.4 Les avis des défauts ne suspendent pas le délai de paiement dans la mesure où le défaut invoqué n’entrave pas de manière essentielle l’utilisation de la chose ou de l’ouvrage et où aucun droit légal impératif ne s’y oppose.

13. Reprise de marchandises

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable de Störi et doivent être effectués franco au lieu indiqué. Le retour n’est traité que si la marchandise arrive à destination dans son emballage d’origine et en parfait état. Pour le traitement des retours, 25 % de la valeur de la marchandise sont prélevés, mais au minimum CHF 70.00 par retour. Aucun retour n’est traité lorsque la marchandise a été utilisée et/ou date de plus de 3 mois à compter de la date de vente. Les justificatifs correspondants doivent être joints.

14. Garantie

14.1 En cas de défauts de matériau ou de construction avérés de la pompe à chaleur, Störi s’engage à prendre en charge le traitement de la garantie – pour une durée de 24 mois à compter de la mise en service dans le cadre de la garantie du fabricant, respectivement, en cas de conclusion d’une extension de garantie Störi, pour trois années supplémentaires, soit au total cinq ans à compter de la mise en service.

14.2 Un droit au titre de l’extension de garantie Störi suppose que la pompe à chaleur ait été installée et mise en service sans défaut, que l’extension de garantie ait été conclue dans le délai imparti, que tous les montants échus aient été payés et que la pompe à chaleur soit entretenue et exploitée conformément aux prescriptions du fabricant ou de Störi.

14.3 Le client est tenu de signaler sans délai après sa découverte, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables, par écrit, par téléphone ou par un canal de notification désigné à cet effet par Störi, tout défaut ou cas de garantie présumé qu’il souhaite faire valoir dans le cadre de la garantie du fabricant ou de l’extension de garantie Störi. Si le client omet fautivement de procéder à la notification en temps utile et que cela rend plus difficile, retarde ou empêche l’examen ou l’élimination du défaut, Störi peut réduire ou refuser les prestations au titre de la garantie du fabricant ou de l’extension de garantie Störi dans la mesure correspondante. Les droits légaux du client en matière de défauts, en particulier les délais impératifs d’avis des défauts et de prescription, demeurent réservés.

14.4 En cas de garantie, Störi décide selon son appréciation consciencieuse si le composant défectueux est réparé ou remplacé, ou si une autre solution techniquement équivalente est choisie. Störi est donc libre d’exécuter elle-même la réparation ou de la faire exécuter par des tiers. Les travaux de garantie effectués pendant la durée de garantie n’entraînent ni prolongation ni interruption de la durée de garantie. Les pièces démontées et remplacées deviennent la propriété de Störi.

14.5 Les prestations de garantie selon l’extension de garantie Störi sont limitées à max. CHF 20’000 TVA incluse par cas de garantie. Plusieurs défauts liés dans le temps et dans leur objet sont considérés comme un seul cas de garantie. Cette limitation de montant s’applique exclusivement aux prestations issues de l’extension de garantie Störi. Les droits légaux du client en matière de défauts, en particulier les droits impératifs ainsi que les délais de prescription légaux impératifs, demeurent inchangés.

14.6 Il n’y a notamment pas de cas de garantie en cas d’usure naturelle, de pièces d’usure et de consommables ainsi qu’en cas de défauts et dommages qui ne sont pas dus à un défaut de matériau ou de construction.

14.7 Sont en outre notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés par:

• le non-respect des prescriptions d’exploitation, d’utilisation ou d’entretien du fabricant ou de Störi (directives techniques);
• l’influence de l’eau ou de l’humidité, une pression d’eau trop élevée, un détartrage inapproprié ou une qualité d’eau inadéquate;
• des fluides caloporteurs inappropriés, des antigels inappropriés ou des installations de traitement de l’eau raccordées, dans la mesure où ceux-ci ont causé ou contribué à causer le dommage;
• un raccordement électrique inapproprié ou une protection insuffisante;
• une installation ou une mise en service inappropriée par des personnes non autorisées;
• l’usure naturelle, une sollicitation excessive, le séchage du bâtiment, des influences chimiques ou électrolytiques; de l’eau contaminée, des corrosions, des érosions, des fondations défectueuses, des travaux de construction ou de montage;
• la force majeure, les catastrophes naturelles, les rayonnements ionisants ou la contamination radioactive, les ordres officiels, le vol, les dommages intentionnels, la faute de tiers ou d’autres circonstances échappant au contrôle de Störi ;
• des défauts de série du fabricant;
• le montage ou l’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles;
• des modifications, réparations ou autres interventions par le client ou par des tiers non autorisés par Störi.

14.8 Les droits à la garantie s’éteignent en outre si, après la survenance d’un défaut, le client omet de prendre des mesures raisonnables de limitation du dommage ou ne donne pas à Störi l’occasion, dans un délai raisonnable, d’examiner et d’éliminer le défaut allégué.

14.9 Pour les pièces remplacées pendant le délai de garantie, la garantie sur le matériel recommence à courir. Elle dure 24 mois à compter du remplacement, de l’achèvement de la réparation ou de la réception, mais au plus tard jusqu’à l’expiration de l’extension de garantie Störi. En revanche, le délai n’est pas prolongé pour toutes les autres pièces, produits, installations ou systèmes ne présentant pas de défauts.

14.10 La garantie du fabricant ou l’extension de garantie Störi réglée au présent chiffre existe en plus d’éventuels droits légaux impératifs du client en matière de défauts. Les droits légaux en matière de défauts demeurent réservés et ne sont pas limités par les présentes dispositions de garantie.

15. Responsabilité

15.1 Störi ne répond que des dommages causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave. Toute responsabilité, notamment pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs, gain manqué, économies non réalisées, dommages dus à une perte d’utilisation, dommages résultant d’une exécution tardive de la prestation, dommages provenant d’interruptions de données, d’énergie ou d’exploitation ainsi que la responsabilité pour les auxiliaires, est exclue. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

15.2 Störi ne répond pas des dommages qui sont notamment dus à une utilisation inappropriée, une mauvaise manipulation, un entretien insuffisant en dehors de l’étendue des prestations convenue contractuellement, des interventions par des tiers non autorisés, des conditions d’exploitation inadéquates ou d’autres circonstances imputables au client ou à un tiers.

16. For et droit applicable

Le for est au siège de Störi. Störi est en outre autorisée à actionner le client à son siège ou domicile. Le droit suisse est applicable. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

17. Nullité de certaines dispositions

Si une disposition des présentes CGV devait s’avérer totalement ou partiellement invalide ou nulle, elle sera remplacée par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de son contenu juridique et de son objectif économique.

Juillet 2026